Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a pour but d’améliorer l’indemnisation des victimes, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime. Donc même si...
Vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un délit de fuite ou défaut d’assurance ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que le tiers responsable de l'accident à pris la fuite ou que son véhicule n'est pas assuré, nous devrons saisir automatiquement le fonds de garantie (FGAO) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices du conducteur du véhicule. Le ou les passagers seront...