Les victimes d’accident sur la voie publique ou voirie publique (ou dommage de travaux publics) sont nombreuses.
Il existe plusieurs causes de dommages de travaux publics :
- en raison du défaut d’entretien de la voirie publique (Mauvais entretien de la route, plaque d’égout défectueuse, équipements de signalisation défectueux, travaux publics non sécurisés…),
- en raison du défaut d’entretien ou de la défectuosité d’un ouvrage public.
Il faut entendre par ouvrage public tous bâtiments, infrastructures, routes ou auto-routes appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale (Ville, Conseil Départemental, Communauté de communes, Conseil Régional…).
Lorsque le dommage est imputable à un ouvrage achevé, la responsabilité en incombe à la personne publique qui a la charge de l’entretien de l’ouvrage.
Il s’agit, en règle générale, de la collectivité propriétaire de celui-ci .
La collectivité propriétaire est responsable dès lors qu’elle a la charge de l’entretien de l’ouvrage.
Maître Romain ALLONGUE se chargera d’engager la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, soit amiablement, notamment lorsque celui-ci reconnait sa responsabilité, ou judiciairement en saisissant le Tribunal Administratif compétent.
Dans la plupart des cas, il conviendra de demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir l’évaluation de vos préjudices corporels.
Sur la base du rapport d’expertise médicale, Maître ALLONGUE sollicitera la condamnation du propriétaire de l’ouvrage public à vous payer des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.
- Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Constitution de votre dossier médical (Certificat médical initial, prescriptions médicales, compte rendu opératoire, attestation de soins…)
- Constitution des éléments de preuve pour justifier la cause de l’accident sur la voie publique (témoignages, compte rendu d’intervention des pompiers…)
- Rédaction de la requête devant le tribunal administratif par votre avocat
- Demande d’une expertise médicale judiciaire au tribunal par votre avocat
- Évaluation de votre préjudice lors de l’expertise médicale
- Demande de dommages et intérêts par votre avocat
Maître Romain ALLONGUE vous assistera et vous conseillera à tous les stades la procédure.