Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a pour but d’améliorer l’indemnisation des victimes, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime. Donc même si...
Actualités
Vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un délit de fuite ou défaut d’assurance ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que le tiers responsable de l'accident à pris la fuite ou que son véhicule n'est pas assuré, nous devrons saisir automatiquement le fonds de garantie (FGAO) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices du conducteur du véhicule. Le ou les passagers seront...
Accident de bus et indemnisation des passagers
C'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoit l'indemnisation des passagers d'un bus suite à un accident de la circulation. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d'entrer dans le cadre de la loi Badinter. Tout passager d'un bus est systématiquement indemnisé des préjudices corporels...
L’indemnisation d’un passager victime d’un accident de la circulation
L'indemnisation du passager victime d'un accident de la route est prévue par la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation. Le passager d'un véhicule accidenté sera indemnisé quoiqu'il arrive, que l'accident ait été causé par le conducteur du véhicule dans lequel il était installé, ou que l'accident...
Qu’est-ce que la CIVIP ? Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Victimes d’agressions physique ou sexuelle) ?
Vous êtes victime d'une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire. Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions...
L’indemnisation des victimes d’agressions
Si vous êtes victime d'une agression, physique ou sexuelle, vous avez deux possibilités pour être indemnisé de vos préjudices corporels et moraux : Demander l'indemnisation de vos préjudices devant la Cour d'Assises, le tribunal Correctionnel, le tribunal de Police selon la gravité de l'agression : Une victime d'agression physique ou...
Accident de trottinette à Marseille, quelle indemnisation pour le conducteur ?
Marseille, comme de nombreuses autres agglomérations, a vu apparaître dans ses rues des trottinettes électriques en libre service. Ces dernières rencontrent un grand succès auprès de ses habitants. Face à cette popularité, une question se pose : que se passe-t-il en cas d’accident de la circulation impliquant ces nouveaux véhicules ?...
Le médecin conseil – Un atout indispensable dans l’indemnisation des victimes !
Le médecin conseil est un atout indispensable pendant l'expertise médicale. Chaque victime doit être assistée d'un médecin conseil. Me Romain ALLONGUE vous mettra en contact avec un des médecins conseils avec lesquels il travaille habituellement.
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression – L’importance d’avoir un avocat !
Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression ? Vous devez être assisté par un avocat dès le début de la procédure d'indemnisation ! - Le rôle essentiel de l'avocat : L'avocat a un rôle indispensable dans la procédure d'indemnisation. Il assure le rapport de force essentiel avec les...
Qu’est ce que la consolidation médicale ?
Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression ? Vous souhaitez savoir ce qu'est une consolidation médicale ? Définition de la consolidation médicale : La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l'accident ou de l'agression présentent un caractère définitif et stable. L'état...