Les victimes d'actes de chirurgie esthétique illégale ou clandestine sont indemnisées par le fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Les actes de chirurgie esthétique pratiqués illégalement peuvent constituer des infractions correspondant aux délits suivants : - l'exercice illégal de la médecine ;...
Actualités
Accident de la route : Absence de constat amiable – Voici nos conseils
Si vous avez un accident de la circulation mais que la partie adverse refuse de rédiger un constat amiable, voici nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté afin que votre assurance vous donne raison : Témoignage(s) : Vous devez absolument recueillir un ou plusieurs témoignages de personne(e)...
Comment être indemnisé d’un accident de vélo ?
➡️ Lorsqu’un cycliste est percuté par une voiture et qu’il n’est pas fautif, son indemnisation suit les principes de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui protège les victimes vulnérables (piétons, cyclistes, passagers, etc.). 🔶Quelle assurance indemnise le cycliste ?1. L’assurance du véhicule responsableC’est l’assureur de la voiture qui...
Comment être indemnisé d’un accident de ski ?
L’indemnisation d’un accident de ski dépend des circonstances de l’accident et des garanties d’assurance souscrites. Voici les principales démarches : 🔹Si vous êtes victime d’un accident causé par un tiers, vos préjudices seront indemnisés par son assureur : Voici quelques conseils :• Identifiez le responsable et récupérez ses coordonnées ainsi...
Dash Cam : Un outil efficace pour prouver un accident ou une agression !
➡️En bref : Qu’est ce qu’une Dash Cam ou Caméra embarquée ? 🔹Les Dash Cam ou Dash board Caméra (caméra de tableau de bord) sont de plus en plus de utilisées en France pour filmer à l’extérieur ou à l’intérieur d’un véhicule. 🔹La loi française n’interdit pas leur utilisation. Le...
Accident de la route entre un véhicule et un cycliste, ou un piéton :
Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a pour but d’améliorer l’indemnisation des victimes, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime. Donc même si...
Vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un délit de fuite ou défaut d’assurance ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que le tiers responsable de l'accident à pris la fuite ou que son véhicule n'est pas assuré, nous devrons saisir automatiquement le fonds de garantie (FGAO) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices du conducteur du véhicule. Le ou les passagers seront...
Accident de bus et indemnisation des passagers
C'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoit l'indemnisation des passagers d'un bus suite à un accident de la circulation. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d'entrer dans le cadre de la loi Badinter. Tout passager d'un bus est systématiquement indemnisé des préjudices corporels...
L’indemnisation d’un passager victime d’un accident de la circulation
L'indemnisation du passager victime d'un accident de la route est prévue par la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation. Le passager d'un véhicule accidenté sera indemnisé quoiqu'il arrive, que l'accident ait été causé par le conducteur du véhicule dans lequel il était installé, ou que l'accident...
Qu’est-ce que la CIVIP ? Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Victimes d’agressions physique ou sexuelle) ?
Vous êtes victime d'une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire. Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions...