Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a pour but d’améliorer l’indemnisation des victimes, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime.
Donc même si vous avez été victime d’un accident de la circulation à vélo ou à pied et que vous n’avez pas respecté le code de la route, c’est le conducteur du véhicule qui vous a renversé qui sera considéré comme l’auteur de l’accident.
Selon l’article 3 de la loi Badinter :
« Les victimes (il faut entendre les Cyclistes et les piétons, les utilisateurs de trottinette, skate board…), hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
Exemples de faute inexcusable du cycliste et du piéton :
- Un cycliste est en tort s’il fonce volontairement vers votre voiture dans une intention suicidaire.
- Si le cycliste est dans un état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre.
- Pour le piéton, le franchissement des barrières de sécurité d’une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain