Qu’est-ce que la CIVIP ? Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Victimes d’agressions physique ou sexuelle) ?

La commission dindemnisation des victimes

La commission dindemnisation des victimes

Vous êtes victime d’une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire.

Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions la meilleure indemnisation de vos préjudices !

Contactez nous au 09.82.25.00.93 ou par mail (cabinetallongue@gmail.com).

Rendez-vous rapide et gratuit. Par conséquent, nous vous demanderons aucune avance d’honoraires ou de frais !

Aussi, nous établirons en concertation avec vous une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

L’indemnisation des victimes d’agressions

Si vous êtes victime d’une agression, physique ou sexuelle, vous avez deux possibilités pour être indemnisé de vos préjudices corporels et moraux :

  • Demander l’indemnisation de vos préjudices devant la Cour d’Assises, le tribunal Correctionnel, le tribunal de Police selon la gravité de l’agression : Une victime d’agression physique ou sexuelle, ou encore de terrorisme, pourra toujours obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporel et moral devant la juridiction qui sera chargée de juger l’auteur de l’agression (Prévenu, ou accusé). L’avocat de la victime obtiendra la condamnation de l’auteur de l’agression à lui payer des dommages et intérêts. Toutefois, lorsque l’auteur est insolvable il conviendra de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales qui est une juridiction civile qui dépend du Tribunal Judiciaire.

  • Demander l’indemnisation de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVIP) : Vous serez indemnisé plus facilement en saisissant la CIVIP qui est une juridiction civile qui dépend du Tribunal Judiciaire. Dans ce cas, ce sera le Fonds de Garantie d’indemnisation des victimes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI) qui vous indemnisera directement.

Pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices, vous devez être assisté par un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes qui mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Maître Romain ALLONGUE est spécialisé dans l’indemnisation des victimes.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Romain ALLONGUE en remplissant le formulaire en ligne ou par téléphone au 09.82.25.00.93 ou encore par mail cabinetallongue@gmail.com

Le médecin conseil – Un atout indispensable dans l’indemnisation des victimes !

Le médecin conseil – Un atout indispensable dans l’indemnisation des victimes !

Le médecin conseil est un acteur indispensable de la procédure d’indemnisation des victimes.

Il vous assurera une bonne indemnisation de vos préjudices au cours de l’expertise médicale et négociera la meilleure indemnisation possible de vos préjudices avec le médecin expert.

Me Romain ALLONGUE vous mettra en relation avec un médecin conseil avec lequel il travaille habituellement.

  • Quel est le rôle d’un médecin conseil ?

Votre médecin vous accompagnera de la manière suivante :

  • Il vous recevra à son cabinet préalablement à l’expertise afin de vous examiner et de préparer votre dossier médical.
  • Il vous assistera au cours de l’expertise médicale afin de défendre vos intérêts et de négocier à la hausse votre indemnisation avec l’expert.
  • Il rédigera à l’issue de l’expertise un compte rendu.

Retrouvez plus d’informations sur le rôle du médecin conseil ici https://www.anameva.com/role-du-medecin-conseil/

Contactez Me Romain ALLONGUE au 09.82.25.00.93 ou par mail (cabinetallongue@gmail.com) afin de fixer un rendez-vous.

Rendez-vous rapide et gratuit !

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression – L’importance d’avoir un avocat !

Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ?
Vous devez être assisté par un avocat dès le début de la procédure d’indemnisation !

– Le rôle essentiel de l’avocat :

L’avocat a un rôle indispensable dans la procédure d’indemnisation. Il assure le rapport de force essentiel avec les compagnies d’assurances afin d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices.

Sans avocat, les compagnies d’assurances proposent aux victimes des indemnités beaucoup trop faibles ! Les victimes n’étant pas en mesure de connaîtrent le détail des montants applicables à tel ou tel préjudice.

L’avocat spécialisé en droit corporel connaît parfaitement les barèmes d’indemnisation en vigueur et donc les montants applicables !

Il négocie avec les assurances les meilleurs montants sur la base des barèmes médicaux.

Vous obtiendrez donc une meilleure indemnisation avec un avocat.

– Le rôle décisif de l’avocat :

L’avocat à un rôle décisif dans l’indemnisation des préjudices. 

Dès le début de la procédure, Me Romain ALLONGUE vous conseillera afin :

  • D’obtenir rapidement la meilleure indemnisation de vos préjudices,
  • De saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la désignation d’un médecin expert neutre et indépendant (sans liens avec les compagnies d’assurance),
  • De vous faire assister par un médecin conseil aux cours des expertises médicales

Qu’est ce que la consolidation médicale ?

Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ?
Vous souhaitez savoir ce qu’est une consolidation médicale ?
  • Définition de la consolidation médicale :

La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l’accident ou de l’agression présentent un caractère définitif et stable. L’état de santé de la victime est stabilisé et n’évolue plus. Plus aucun traitement médical n’est nécessaire.

  • Conséquences de la consolidation médicale :

La fixation de la date de la consolidation permet de solliciter l’indemnisation définitive des préjudices de la victime.

Toutefois, il faut noter qu’une victime pourra toujours :

  1. Solliciter une indemnité provisionnelle dans l’attente de sa consolidation,
  2. Solliciter une réouverture du dossier pour aggravation.
  • Le certificat médical de consolidation :

Le certificat médical de consolidation est établi par un médecin qui constate la guérison.

Le certificat médical de consolidation doit être adressé à la sécurité sociale.

  • La consolidation et l’expertise médicale :

La consolidation est le point de départ de l’expertise médicale définitive.

C’est seulement à compter de cette date que l’expert médical, amiable ou judiciaire, pourra évaluer définitivement les préjudices de la victime, dont notamment l’incapacité permanente (séquelle ancré à vie dans le corps de la victime).

Chute sur la voie publique : Comment être indemnisé ?

Les victimes d’accidents sur la voirie publique (ou dommages de travaux publics) sont nombreuses.

Il existe plusieurs causes de dommages de travaux publics :

  • en raison du défaut d’entretien de la voirie publique (Mauvais entretien de la route, plaque d’égout défectueuse, équipements de signalisation défectueux, travaux publics non sécurisés…),
  • en raison du défaut d’entretien ou de la défectuosité d’un ouvrage public. 

Il faut entendre par ouvrage public tous bâtiments, infrastructures, routes ou auto-routes appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale (Ville, Conseil Départemental, Communauté de communes, Conseil Régional…).

Lorsque le dommage est imputable à un ouvrage achevé, la responsabilité en incombe à la personne publique qui a la charge de l’entretien de l’ouvrage (Mairie, Collectivité, Communauté de communes…)

Il s’agit, en règle générale, de la collectivité propriétaire de celui-ci .

La collectivité propriétaire est responsable dès lors qu’elle a la charge de l’entretien de l’ouvrage.

Maître Romain ALLONGUE se chargera d’engager la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, soit amiablement, notamment lorsque celui-ci reconnait sa responsabilité, ou judiciairement en saisissant le Tribunal Administratif compétent.

Dans la plupart des cas, il conviendra de demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir l’évaluation de vos préjudices corporels.

Sur la base du rapport d’expertise médicale, Maître ALLONGUE sollicitera la condamnation du propriétaire de l’ouvrage public à vous payer des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.

  • Quelles sont les étapes de la procédure ?
  1. Constitution de votre dossier médical (Certificat médical initial, prescriptions médicales, compte rendu opératoire, attestation de soins…)
  2. Constitution des éléments de preuve pour justifier la cause de l’accident sur la voie publique (témoignages, compte rendu d’intervention des pompiers…)
  3. Rédaction de la requête devant le tribunal administratif par votre avocat
  4. Demande d’une expertise médicale judiciaire au tribunal par votre avocat
  5. Évaluation de votre préjudice lors de l’expertise médicale
  6. Demande de dommages et intérêts par votre avocat

Maître Romain ALLONGUE vous assistera et vous conseillera à tous les stades la procédure.

Accident de la route : Comment être indemnisé ?

Si vous être victime d’un accident de la circulation, soit en qualité de conducteur, de passager transporté, ou encore en qualité de piéton, vous devez rapidement avoir les bons réflexes afin d’être indemnisé de vos préjudices.

Vous serez automatiquement indemnisé si l’accident de la route a été causé par un tiers. Dans ce cas, l’assureur de son véhicule aura l’obligation de procéder à l’indemnisation de vos préjudices.

Dans ce cas, il faudra avoir les réflexes suivants :

– Rédiger un constat amiable, le plus précis possible, afin que les circonstances de l’accident soient clairement expliquées. Le constat devra être adressé dans le délai de 5 jours à votre assureur qui se chargera de faire les démarches nécessaires afin de procéder à l’indemnisation de vos préjudices ;

Si vous êtes blessé, il faut prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie qui sécuriseront les lieux de l’accident, relèveront l’identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des éventuels témoins, et établiront un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ;

En cas de blessures, vous devez faire établir immédiatement un certificat médical initial à l’hôpital ou auprès d’un médecin précisant vos dommages corporels qui sera ensuite adressé à votre assureur par Maître Romain ALLONGUE.

Déposer plainte, soit auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, ou auprès du Procureur de la République avec l’assistance de votre avocat, afin qu’une enquête pénale soit diligentée. Cette dernière permettra de déterminer les causes exactes de l’accident, et permettra l’audition des éventuel témoins, des personnes impliquées dans l’accident de la route, l’expertise des véhicules… ;

Se rapprocher du cabinet Maître Romain ALLONGUE afin qu’il vous conseille et vous accompagne dans la procédure d’indemnisation de vos préjudices qu’il conviendra d’engager à l’encontre des assureurs concernés.

Pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices en cas d’accident de la route, vous devez être assisté par un avocat qui mettra en œuvre tous les moyens nécessaires auprès des assureurs concernés afin d’obtenir le versement d’une indemnité provisoire et une expertise médicale, avec notamment l’assistance d’un médecin conseil.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître ALLONGUE en remplissant le formulaire en ligne ou par téléphone au 09.82.25.00.93 ou encore par mail cabinetallongue@gmail.com

Accident de la circulation : Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?

La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.

La victime d’un accident de la circulation, qu’elle soit conducteur, passager ou piéton doit être indemnisée de son préjudice, sans qu’on puisse lui opposer sa propre faute (à l’exception de la faute inexcusable qui est rarement retenue par les juridictions).

La victime d’un accident de la circulation peut être indemnisée des préjudices suivants :

– Les souffrances physiques et morales endurées,

– Le préjudice esthétique,

– La perte de revenus professionnels (perte de salaire, d’emploi…),

– Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation,

– Le préjudice d’agrément (incapacité ou gêne concernant les activité sportives, ludiques, culturelles…),

– Dépenses de santé,

– Le préjudice sexuel,

– Le préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet familial),

Les préjudices indemnisables sont répertoriés dans la nomenclature DINTILHAC.

La loi « Badinter » prévoit que la victime d’un accident de la circulation  n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

L’indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l’accident sachant que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». (Article 4 de la loi Badinter).

L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation sera à la charge des assureurs des véhicules à moteur impliqués dans l’accident.

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

– soit dans les huit mois qui suivent l’accident,

– soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime.

Les victimes d’un accident de la circulation doivent être accompagnées au cours de la procédure d’indemnisation.

L’acceptation d’une offre d’indemnisation est une étape très délicate. Bien souvent, les indemnités proposées par les assureurs sont nettement inférieures aux barèmes d’indemnisation appliqués par les tribunaux.

Maître Romain ALLONGUE accompagne les victimes d’accident de la circulation dans les démarches liées à l’indemnisation de leurs préjudices.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître ALLONGUE en remplissant le formulaire en ligne ou par téléphone au 04.13.94.08.32/06.88.95.13.33

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