Vous êtes victime d'une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire. Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions...
L’indemnisation des victimes d’agressions
Si vous êtes victime d'une agression, physique ou sexuelle, vous avez deux possibilités pour être indemnisé de vos préjudices corporels et moraux : Demander l'indemnisation de vos préjudices devant la Cour d'Assises, le tribunal Correctionnel, le tribunal de Police selon la gravité de l'agression : Une victime d'agression physique ou...
Accident de trottinette à Marseille, quelle indemnisation pour le conducteur ?
Marseille, comme de nombreuses autres agglomérations, a vu apparaître dans ses rues des trottinettes électriques en libre service. Ces dernières rencontrent un grand succès auprès de ses habitants. Face à cette popularité, une question se pose : que se passe-t-il en cas d’accident de la circulation impliquant ces nouveaux véhicules ?...