Marseille, comme de nombreuses autres agglomérations, a vu apparaître dans ses rues des trottinettes électriques en libre service. Ces dernières rencontrent un grand succès auprès de ses habitants. Face à cette popularité, une question se pose : que se passe-t-il en cas d’accident de la circulation impliquant ces nouveaux véhicules ? Qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices corporels subis par les victimes, qu’il s’agissent des conducteurs de trottinettes eux-mêmes ou des dommages causés par ces derniers à des tiers.
Pour répondre à ces questions, il convient de distinguer les trottinettes qui appartiennent à la catégorie des Engins de Déplacement Personnel non motorisés et les trottinettes électriques homologuées.
Accident de trottinettes non motorisées
Les trottinettes non électriques sont assimilées à des piétons selon l’article R412-34 du code de la route est un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 5 avril 2018.
Les conducteurs ont donc le droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur tous les espaces autorisés aux piétons. Ils n’ont en revanche pas le droit de circuler sur la chaussée.
Lors d’un accident de la circulation impliquant une trottinette non motorisée, c’est le tiers responsable qui devra réparer les préjudices subis par la victime.
Lorsque c’est le conducteur de la trottinette non motorisée qui est à l’origine de l’accident et qu’il cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile est engagée. C’est donc son assurance responsabilité civile privée qui se chargera d’indemniser les dommages causés.
Accident de trottinettes électriques :
Il s’agit des trottinettes électriques dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h selon le constructeur.
Il s’agit du modèle de trottinette électrique le plus répandu qui est loué par de nombreux opérateurs (LIME, CIRC, FLASH…).
Les accidents de trottinette électrique sont aujourd’hui très fréquents.
La loi encadre l’utilisation des trottinettes électriques depuis le décret du 23 Octobre 2019 qui sont désormais de véritables VTAM (Véhicules Terrestres à Moteur) au sens de la Loi Badinter du 5 Juillet 1985.
Les trottinettes électriques sont appelées Engins de Déplacement personnel motorisé. Cet intitulé regroupe notamment les trottinettes électriques, les monos roues, les gyropodes, les hoverboards…
L’article R311-1 du code de la route définie la notion d’Engin de Déplacement personnel motorisé :
« véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une personne et dépourvu de toute aménagements destinés au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance dont thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. »
Lien vers le décret n°2019-1082 du 23 Octobre 2019 relatif à la réglementation des engins déplacement personnel : https://www.legifrance.gouv.fr
Ainsi, le code de la route ainsi assimile les trottinettes électriques à des VTAM (Véhicules Terrestres à moteur).
Les trottinettes électriques motorisées doivent être assurées.
Toutefois, si l’assureur exclut la garantie que la personne qui a provoqué l’accident n’est pas identifiable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera la victime blessée par une trottinette électrique non assurée, ou lorsque son conducteur est non identifié.
- Qui a droit à être indemnisé en cas d’accident de trottinette électrique ?
En cas d’accident, il sera fait application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.
Les piétons, les conducteurs de trottinettes électriques non fautifs ou même les conducteurs de voiture, camion, ou moto pourront être indemnisés en cas d’accident de la circulation provoqué par un conducteur de trottinette.
- Quelle est la procédure à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé ?
En cas d’accident de trottinette électrique, vous devrez immédiatement déclarer l’accident à votre assurance.
Maître Romain ALLONGUE vous accompagnera tout au long de la procédure d’indemnisation de vos préjudices afin d’obtenir la meilleure indemnisation et ce dans les meilleurs délais, et ce sans frais.
Accident de trottinettes électriques homologuées
Selon la législation, une trottinette est homologuée dès lors qu’elle peut dépasser 25 km/h. Elle possède alors un numéro d’identification et est déclarée à la Préfecture. Elle peut ainsi circuler sur la chaussée.
Pour une trottinette motorisée homologuée c’est le Code de la Route qui s’applique. Il faudra donc être détenteur d’un permis de conduire ou du BSR pour les utiliser. Par ailleurs le port d’un casque devient obligatoire, tout comme l’assurance.
Bien évidemment, si le conducteur d’une trottinette est victime d’un autre véhicule terrestre à moteur, c’est à l’assureur de ce dernier qu’il appartiendra d’indemniser les préjudices corporels du conducteur de la trottinette, qu’elle soit motorisée ou non.