Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction sauf si des poursuites pénales ont été exercées. Dans ce cas, le délai de saisine expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive (Tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d’Assises).
Un délai d’un an court aussi à compter de l’avis donné à la victime par une juridiction répressive, qui lui a alloué des dommages et intérêts, de son droit de saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation complémentaire.
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