La loi "Badinter" du 5 juillet 1985 prévoit l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation. La victime d'un accident de la circulation, qu'elle soit conducteur, passager ou piéton doit être indemnisée de son préjudice, sans qu'on puisse lui opposer sa propre faute (à l'exception de la faute inexcusable qui...
CIVI – Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Quel est le délai pour saisir la CIVI ? La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l'infraction sauf si des poursuites pénales ont été exercées. Dans ce cas, le délai de saisine expire un an après la décision...