Qu’est-ce que la CIVIP ? Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Victimes d’agressions physique ou sexuelle) ?

Vous êtes victime d'une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire. Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions...

L’indemnisation des victimes d’agressions

Si vous êtes victime d'une agression, physique ou sexuelle, vous avez deux possibilités pour être indemnisé de vos préjudices corporels et moraux : Demander l'indemnisation de vos préjudices devant la Cour d'Assises, le tribunal Correctionnel, le tribunal de Police selon la gravité de l'agression : Une victime d'agression physique ou...

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