Qu’est-ce que la CIVIP ? Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Victimes d’agressions physique ou sexuelle) ?

La commission dindemnisation des victimes

La commission dindemnisation des victimes

Vous êtes victime d’une agression physique ou sexuelle, nous obtiendrons donc votre indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes qui dépend du Tribunal Judiciaire.

Nous négocierons avec le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions la meilleure indemnisation de vos préjudices !

Contactez nous au 09.82.25.00.93 ou par mail (cabinetallongue@gmail.com).

Rendez-vous rapide et gratuit. Par conséquent, nous vous demanderons aucune avance d’honoraires ou de frais !

Aussi, nous établirons en concertation avec vous une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

L’indemnisation des victimes d’agressions

Si vous êtes victime d’une agression, physique ou sexuelle, vous avez deux possibilités pour être indemnisé de vos préjudices corporels et moraux :

  • Demander l’indemnisation de vos préjudices devant la Cour d’Assises, le tribunal Correctionnel, le tribunal de Police selon la gravité de l’agression : Une victime d’agression physique ou sexuelle, ou encore de terrorisme, pourra toujours obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporel et moral devant la juridiction qui sera chargée de juger l’auteur de l’agression (Prévenu, ou accusé). L’avocat de la victime obtiendra la condamnation de l’auteur de l’agression à lui payer des dommages et intérêts. Toutefois, lorsque l’auteur est insolvable il conviendra de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales qui est une juridiction civile qui dépend du Tribunal Judiciaire.

  • Demander l’indemnisation de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVIP) : Vous serez indemnisé plus facilement en saisissant la CIVIP qui est une juridiction civile qui dépend du Tribunal Judiciaire. Dans ce cas, ce sera le Fonds de Garantie d’indemnisation des victimes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI) qui vous indemnisera directement.

Pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices, vous devez être assisté par un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes qui mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Maître Romain ALLONGUE est spécialisé dans l’indemnisation des victimes.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Romain ALLONGUE en remplissant le formulaire en ligne ou par téléphone au 09.82.25.00.93 ou encore par mail cabinetallongue@gmail.com

Qu’est ce que la consolidation médicale ?

Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ?
Vous souhaitez savoir ce qu’est une consolidation médicale ?
  • Définition de la consolidation médicale :

La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l’accident ou de l’agression présentent un caractère définitif et stable. L’état de santé de la victime est stabilisé et n’évolue plus. Plus aucun traitement médical n’est nécessaire.

  • Conséquences de la consolidation médicale :

La fixation de la date de la consolidation permet de solliciter l’indemnisation définitive des préjudices de la victime.

Toutefois, il faut noter qu’une victime pourra toujours :

  1. Solliciter une indemnité provisionnelle dans l’attente de sa consolidation,
  2. Solliciter une réouverture du dossier pour aggravation.
  • Le certificat médical de consolidation :

Le certificat médical de consolidation est établi par un médecin qui constate la guérison.

Le certificat médical de consolidation doit être adressé à la sécurité sociale.

  • La consolidation et l’expertise médicale :

La consolidation est le point de départ de l’expertise médicale définitive.

C’est seulement à compter de cette date que l’expert médical, amiable ou judiciaire, pourra évaluer définitivement les préjudices de la victime, dont notamment l’incapacité permanente (séquelle ancré à vie dans le corps de la victime).

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