C'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoit l'indemnisation des passagers d'un bus suite à un accident de la circulation. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d'entrer dans le cadre de la loi Badinter. Tout passager d'un bus est systématiquement indemnisé des préjudices corporels...
Qu’est ce que la consolidation médicale ?
Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression ? Vous souhaitez savoir ce qu'est une consolidation médicale ? Définition de la consolidation médicale : La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l'accident ou de l'agression présentent un caractère définitif et stable. L'état...