ACCIDENT DE BUS ET INDEMNISATION DES PASSAGERS

ACCIDENT DE BUS ET INDEMNISATION DES PASSAGERS

C’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoit l’indemnisation des passagers d’un bus suite à un accident de la circulation. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d’entrer dans le cadre de la loi Badinter.

Tout passager d’un bus est systématiquement indemnisé des préjudices corporels qu’il aura subi au cours d’un accident de la circulation à condition qu’il démontre l’accident par un témoignage écrit (ne pas oublier de produire la photocopie de la pièce d’identité du témoin ainsi que ces coordonnées) ou par un constat amiable rédigé avec le chauffeur du bus.

Me Romain ALLONGUE, et ses collaborateurs,  experts en indemnisation des préjudices corporels, vous accompagnera afin d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

 

Qu’est ce que la consolidation médicale ?

Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ?
Vous souhaitez savoir ce qu’est une consolidation médicale ?
  • Définition de la consolidation médicale :

La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l’accident ou de l’agression présentent un caractère définitif et stable. L’état de santé de la victime est stabilisé et n’évolue plus. Plus aucun traitement médical n’est nécessaire.

  • Conséquences de la consolidation médicale :

La fixation de la date de la consolidation permet de solliciter l’indemnisation définitive des préjudices de la victime.

Toutefois, il faut noter qu’une victime pourra toujours :

  1. Solliciter une indemnité provisionnelle dans l’attente de sa consolidation,
  2. Solliciter une réouverture du dossier pour aggravation.
  • Le certificat médical de consolidation :

Le certificat médical de consolidation est établi par un médecin qui constate la guérison.

Le certificat médical de consolidation doit être adressé à la sécurité sociale.

  • La consolidation et l’expertise médicale :

La consolidation est le point de départ de l’expertise médicale définitive.

C’est seulement à compter de cette date que l’expert médical, amiable ou judiciaire, pourra évaluer définitivement les préjudices de la victime, dont notamment l’incapacité permanente (séquelle ancré à vie dans le corps de la victime).

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