Les victimes d’accidents sur la voirie publique (ou dommages de travaux publics) sont nombreuses. Il existe plusieurs causes de dommages de travaux publics : en raison du défaut d’entretien de la voirie publique (Mauvais entretien de la route, plaque d’égout défectueuse, équipements de signalisation défectueux, travaux publics non sécurisés…), en...
Actualités
Accident de la route : Comment être indemnisé ?
Si vous être victime d'un accident de la circulation, soit en qualité de conducteur, de passager transporté, ou encore en qualité de piéton, vous devez rapidement avoir les bons réflexes afin d'être indemnisé de vos préjudices. Vous serez automatiquement indemnisé si l'accident de la route a été causé par un...
Accident de la circulation : Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?
La loi "Badinter" du 5 juillet 1985 prévoit l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation. La victime d'un accident de la circulation, qu'elle soit conducteur, passager ou piéton doit être indemnisée de son préjudice, sans qu'on puisse lui opposer sa propre faute (à l'exception de la faute inexcusable qui...
CIVI – Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Quel est le délai pour saisir la CIVI ? La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l'infraction sauf si des poursuites pénales ont été exercées. Dans ce cas, le délai de saisine expire un an après la décision...