Qu’est ce que la consolidation médicale ?

Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression ?
Vous souhaitez savoir ce qu’est une consolidation médicale ?
  • Définition de la consolidation médicale :

La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (les blessures) de l’accident ou de l’agression présentent un caractère définitif et stable. L’état de santé de la victime est stabilisé et n’évolue plus. Plus aucun traitement médical n’est nécessaire.

  • Conséquences de la consolidation médicale :

La fixation de la date de la consolidation permet de solliciter l’indemnisation définitive des préjudices de la victime.

Toutefois, il faut noter qu’une victime pourra toujours :

  1. Solliciter une indemnité provisionnelle dans l’attente de sa consolidation,
  2. Solliciter une réouverture du dossier pour aggravation.
  • Le certificat médical de consolidation :

Le certificat médical de consolidation est établi par un médecin qui constate la guérison.

Le certificat médical de consolidation doit être adressé à la sécurité sociale.

  • La consolidation et l’expertise médicale :

La consolidation est le point de départ de l’expertise médicale définitive.

C’est seulement à compter de cette date que l’expert médical, amiable ou judiciaire, pourra évaluer définitivement les préjudices de la victime, dont notamment l’incapacité permanente (séquelle ancré à vie dans le corps de la victime).