Lexique juridique

A-
  • Accident de la circulation :

Dommage impliquant un véhicule qui relève de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter ». Le procédure d’indemnisation des accidents de la circulation concerne aussi bien les victimes conducteur, que les victimes non-conducteur (passager, piéton, cycliste), mais aussi les victimes indirectes « par ricochet » (conjoint, concubin, enfants…).

  • Accident du travail :

Dommage survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Sur le lieu du travail ou le trajet conduisant au travail.

  • Accident domestique :

Dommage de la vie courante survenu dans la sphère privée. Son indemnisation sera possible sur la base d’un contrat d’assurance (Contrat d’assurance responsabilité civile, assurance habitation, assurance scolaire…).

  • Accident médical :

Dommage survenu à l’occasion d’une hospitalisation. L’accident médical peut être défini comme un événement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, indépendamment de la preuve d’une faute. L’accident médical engage la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique. L’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

  • Aléa thérapeutique :

L’aléa thérapeutique est un risque d’incident à l’occasion d’un acte médical : Même en l’absence de toute faute, chaque acte est susceptible d’entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient.

L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ni l’état de santé initial du patient, ni l’évolution de sa maladie n’aurait dû entraîner de telles conséquences.

L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incidents : l’accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir), l’affection iatrogène (à la suite d’une intervention chirurgicale, passion concert des séquelles neurologiques d’en expliquer) et l’infection nosocomiale (à la suite d’une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l’enceinte de l’établissement).

Depuis la loi Kouchner de 2002, la loi prévoit une indemnisation de l’aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de six mois, d’une IPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Une victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 5 septembre 2001 peut demander à être indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

-C-
  • Consolidation :

C’est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris le caractère permanent tel qu’un traitement ou des soins médicaux ne sont plus nécessaires, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique.

La consolidation médicale permet à l’expert médical de décrire et chiffrer non seulement le taux d’invalidité mais aussi les différents postes de préjudices définis par la nomenclature DINTILHAC et évalués selon les barèmes médicaux en vigueur, afin d’indemniser les préjudices de la victime.

La date de consolidation est une ligne de partage entre les préjudices temporaires et les préjudices définitifs.