Droit des procédures collectives

La procédure collective est une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d’une entreprise en cessation des paiements ou en prévenant l’état de cessation des paiements (sauvegarde).

Une entreprise est en état de cessation des paiements quand elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.

Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du Tribunal de commerce (pour les commerçants) ou du Tribunal de grande instance (professions libérales ou autres indépendants).

La déclaration de paiement doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements.

Il peut se faire représenter par une personne de son choix, son avocat par exemple, qui doit être munie d’une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation des paiements doit être signée par les deux gérants. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé des deux gérants.

Une entreprise en difficulté peut être concernée par :

  • Une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ;
  • Un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements.

La procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité.

  • La sauvegarde :

Cette procédure est réservée aux entreprises ou aux personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

Ces personnes morales ou physiques rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal.

  • Le redressement judiciaire :

Cette procédure est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire poursuit les mêmes objectifs que la procédure de sauvegarde : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal.

  • La liquidation judiciaire :

Cette procédure est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.

L’activité doit avoir cessé ou le redressement judiciaire doit être manifestement impossible.

Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.