Droit de l’environnement, de la chasse et de la pêche

AVOCAT DROIT DE LA CHASSE :

Maître Romain ALLONGUE intervient dans le domaine spécifique du droit de la chasse.

Il vous défend devant les juridictions pénales en matière d’infractions à la police de la chasse :

Infractions relatives au permis de chasser :

Défaut du permis de chasser, défaut du port du permis ou de l’attestation d’assurance, obtention indue du permis de chasser, chasse malgré retrait ou suspension du permis de chasser…

Infractions relatives aux temps de chasse :

Chasse en temps prohibé ou de nuit, chasse par temps de neige.

Infractions relatives aux lieux de chasse :

Chasse sur le terrain d’autrui sans autorisation. Infractions de chasse dans les réserves de faune sauvage, les parcs nationaux.

Infractions relatives aux modes et moyens de chasse :

Chasse avec un mode prohibé (Armes Interdites, Chiens interdits, Engins à moteur ou instruments destinés à faciliter la chasse ou permettant la capture ou la mise à mort du gibier, pièges à oiseaux, drogues et appâts…)

Infractions relatives à la régulation du gibiers et au contrôle de la chasse :

Infractions au plan de chasse, Infractions au cahier des charges de la chasse. Infractions aux règles de transport, du colportage ou du commerce du gibier.

Infractions aux règles du contrôle de la chasse : Le refus de se soumettre à la fouille des carniers, sacs et poches à gibier constitue une contravention de la 5ième classe (Code de l’environnement – Article R228-14).