Indemnisation des accidents médicaux

Maître Romain ALLONGUE vous conseille à tous les stades de la procédure d’indemnisation de vos préjudices subis en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une affection nosocomiale, ou encore d’une faute médicale afin d’obtenir :

  • la reconnaissance de votre dommage,
  • l’expertise médicale de vos préjudices,
  • la détermination et l’évaluation des préjudices indemnisables.

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, les victimes d’accident médicaux ont la possibilité de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est compétente pour traiter :

– des accidents médicaux fautifs (lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée) ;

– des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques).

 La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui indiquera l’identité de l’organisme responsable :

    – en cas d’acte fautif : le nom de la ou des compagnies d’assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,

    – en cas d’accident médical non fautif : l’ONIAM.

L’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Maître Romain ALLONGUE mettra en oeuvre les recours amiables ou judiciaires adaptés à votre cas :

  • Recours amiable auprès des compagnies d’assurance,
  • Recours amiable auprès de la CRCI,
  • Recours judiciaires auprès du tribunal administratif, civil ou pénal.