Indemnisation du préjudice corporel

  • Accidents de la circulation
  • Accidents médicaux
  • Accidents de la vie courante
  • Accidents du travail
  • Chute sur la voie publique
  • Agressions
  • Tous dommages corporels

Vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’un accident de la vie courante (accidents domestiques, accidents de sport, accidents scolaires, chute dans la rue suite à un défaut d’entretien de la voirie…), d’une agression, ou de tous autres dommages corporels, Maître Romain ALLONGUE vous conseille et vous assiste pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

La procédure d’indemnisation d’un accident est complexe et fastidieuse. Vous devez être assisté ou représenté par un avocat dans vos échanges et négociations avec la ou les compagnie(s) d’assurance concernée(s).

Fort de son expérience en matière d‘indemnisation des victimes, Maître Romain ALLONGUE vous accompagnera tout au long de la procédure afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Il vous représentera tout au long du processus d’indemnisation dans les négociations avec les assurances afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, ou devant les tribunaux :

Négociations sur le montant de l’indemnité provisionnelle qui vous sera versée dans l’attente de la liquidation définitive de vos préjudices ;

Assistance au cours des expertises médicales permettant l’évaluation de vos préjudices ;

Chiffrage de vos préjudices sur la base des barèmes médicaux d’indemnisation et barèmes judiciaires établis selon la nomenclature Dintilhac.

En cas de litiges, Maître Romain ALLONGUE plaide devant toutes les juridictions civiles, pénales et administrative pour obtenir une réparation intégrale de vos dommages corporels.

Qu’est ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel ou préjudice corporel, plus communément appelé « préjudice » est une atteinte portée à l’intégrité physique ou morale d’une personne à la suite d’un accident ou d’une agression.

Qu’est ce que la réparation du préjudice corporel ?

C’est la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Elle peut être amiable ou judiciaire.

La victime d’un dommage doit être assisté par un avocat qui connaît parfaitement la procédure d’indemnisation et un médecin spécialisé dans l’évaluation des dommages corporels appelé « Médecin de recours » (Cf. Voir rubrique sur l’indemnisation des victimes et le médecin de recours).

Les préjudices des victimes sont indemnisés poste par poste selon la grille établie par la nomenclature DINTILHAC (Cf. Voir rubrique sur l’indemnisation des victimes).

On distingue deux catégories de postes de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux ou préjudices financiers (Pertes de gains, de revenus professionnels, dépenses de santé)
  • Les préjudices extra-patrimoniaux (Souffrances physiques et psychiques endurées, préjudice esthétique, perte de qualité de vie, perte de chance de fonder une famille…).

Ensuite, l’évaluation des préjudices ci-dessus énoncés s’effectuera selon deux grandes périodes, celle antérieure à la consolidation (Guérison) et celle postérieure à la consolidation.

La consolidation est une notion médicale, elle intervient au moment où l’état de la victime nécessite plus de traitement, sauf pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et morale (c’est à dire les conséquences définitives des préjudices subis sur votre corps).

Si vous avez été victime d’un accident, vous trouverez ci-dessous un résumé sur les informations nécessaires à connaître sur la procédure d’indemnisation, que ce soit :

  • En matière d’accident de la circulation,
  • En matière d’accident médicaux ou responsabilité médicale,
  • En matière de chute sur la voie publique ou accident suite à un  défaut d’entretien de la voie publique.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique sur l’indemnisation des victimes.

BREFS RAPPELS SUR LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS PAR MAÎTRE ROMAIN ALLONGUE :
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION – ACCIDENTS DE LA ROUTE :

Vous êtes un piéton, un cycliste ou un passager d’une voiture, ou encore un conducteur, victime d’un accident de la route, vous serez indemnisé.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, Maître ALLONGUE vous conseille et vous représente auprès des compagnies d’assurance afin d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Trop souvent, les victimes d’accidents de la circulation se retrouvent seules face aux compagnies d’assurance qui proposent des indemnisations bien inférieures aux montant réellement dus en application des barèmes médicaux et judiciaires d’indemnisation.

Maître ALLONGUE vous assistera au cours de l’expertise médicale, avec notamment l’assistance d’un médecin conseil qui défendra vos intérêts auprès de l’expert médical désigné par la compagnie d’assurance qui a en charge la procédure d’indemnisation.

Il procédera aux démarches suivantes :

– Prise de contact et négociations avec la compagnie d’assurance et demande de provision initiale,

– Assistance au cours de l’expertise médicale,

– Évaluation financière de vos préjudices sur la base du rapport d’expertise médicale rendu par l’expert,

– Saisine des tribunaux en cas de litiges avec la compagnie d’assurance.

  • Qu’est ce qu’un accident de la circulation ?   

Au sens de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

Attention, les accidents causés par les trains ou les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

La loi du 5 juillet 1985, a pour but de « tendre à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Favorable à une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 instaure un mécanisme d’offre d’indemnisation.

  • Qui doit faire l’offre d’indemnisation  ? 

Selon l’article L.211-9 du Code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

C’est normalement l’assureur du véhicule du responsable de l’accident qui indemnisera la victime de l’accident de la circulation.

Toutefois, dans un premier temps, l’assureur du véhicule, ou au titre de la responsabilité civile l’assureur de la victime, procédera à une première indemnisation.

Si le responsable de l’accident de la route est inconnu, notamment en cas de fuite, ou si son véhicule n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pourra indemniser vos préjudices.

Dans ce cas, Maître ALLONGUE interviendra auprès du fonds de garantie afin d’obtenir l’entière réparation de vos préjudices.

  • A qui doit être faite l’offre ?

L’offre d’indemnisation doit être faite à la victime d’un accident de la circulation qui a subi une atteinte physique à sa personne, autrement dit « un dommage corporel ».

Lorsque la victime est mineure ou un majeur protégé, l’offre d’indemnisation doit être adressée à celui qui la représente.

En cas de décès de la victime, l’offre est adressée à ses héritiers ou à son conjoint dans certains cas.

  • Quand doit être faite l’offre d’indemnisation ?

2 situations sont possibles :

  • Soit la compagnie d’assurance a connaissance de la consolidation médicale de la victime dans les 3 mois qui suivent l’accident, elle doit faire une offre définitive dans les 8  mois qui suivent l’accident.
  • Soit la compagnie d’assurance n’a pas connaissance de la consolidation de la victime suivant les 3 mois de l’accident de la circulation, dans ce cas elle doit faire une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident et une offre définitive dans les 5 mois suivant la connaissance de la consolidation.

La consolidation médicale étant le moment de guérison de la victime où les lésions sont fixées et qu’un traitement médical ou des soins ne sont plus nécessaires (Voir définition plus précise dans le lexique juridique).

  • Comment doit être formulée l’offre ?

Lors de l’envoi sa 1ère correspondance, la compagnie d’assurance doit informer la victime d’un accident de la circulation sur les points suivants :

  • son droit à demander la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie,
  • son droit à se faire assister par un avocat et un médecin conseil de son choix,
  • sur les dispositions relatives aux délais de l’assureur pour faire l’offre d’indemnisation.

La compagnie d’assurance doit joindre dans sa 1ère correspondance, une fiche d’informations, sous forme de questionnaire, à remplir par la victime afin qu’elle informe l’assureur sur la nature de ses préjudices. A cette occasion, la victime joindra les différentes pièces médicales (Certificats médicaux, prescriptions médicales, séances de kinés, radios…).

En retour, l’assureur formulera une offre d’indemnisation.

L’assistance d’un avocat au cours des échanges avec l’assurance est indispensable.

En effet, profitant de la méconnaissance des règles et mécanismes d’indemnisation par les victimes, l’assureur n’hésitera pas à formuler une offre d’indemnisation la plus faible possible.

L’intervention d’un avocat vous permettra d’obtenir une parfaite indemnisation de vos préjudices selon les barèmes en vigueur.

  • Quelles sont les démarches pour être indemnisé ?

En cas d’accident de la route, le premier réflexe est de remplir un constat amiable.

En effet, l’assureur de chaque véhicule impliqué doit être informé dans le délai maximum de cinq jours, notamment par téléphone.

Dans sa déclaration de sinistre, l’assuré doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, et préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, et éventuellement les noms et adresses des témoins.

L’assureur enverra un premier courrier à la victime afin de l’informer de ses droits (assistance d’un avocat, d’un médecin conseil…). Un questionnaire sera joint au courrier relatif à son identification, ses dommages corporels, son activité professionnelle,  et aux tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…).

La victime devra y répondre dans le délai de 6 semaines, à défaut l’offre d’indemnisation sera suspendue par l’assureur.

L’évaluation du préjudice corporel se fera, en fonction de la gravité, soit sur pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêts de travail…) ou à l’aide d’une expertise médicale.

Ensuite, l’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation, soit dans les huit mois qui suivent l’accident ou dans les trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime.

ACCIDENTS MÉDICAUX :

Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d’incident ou d’accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l’ordre de 100 000 chaque année en France.

L’accident médical peut être défini comme un événement imprévu ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical.

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, les victimes d’accident médicaux ont la possibilité de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est compétente pour traiter :

– des accidents médicaux fautifs (lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée) ;

– des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques).

 C’est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui indiquera l’identité de l’organisme responsable :

    – en cas d’acte fautif : le nom de la ou des compagnies d’assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,

    – en cas d’accident médical non fautif : l’ONIAM.

L’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Le fonds de garantie de l’ONIAM indemnisera les victimes d’accidents médicaux sous deux conditions, conformément à l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique :

– Le dommage doit avoir un caractère anormal, présentant un caractère de gravité,

– L’absence de responsabilité d’un professionnel de santé.

En effet, l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique énonce :

« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (au moins 25 %), fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

CHUTES OU ACCIDENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUITE A UN DÉFAUT D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE :

Les victimes d’accidents sur la voirie publique (ou dommages de travaux publics) sont nombreuses.

Il existe plusieurs causes de dommages de travaux publics :

  • en raison du défaut d’entretien de la voirie publique (Mauvais entretien de la route, plaque d’égout défectueuse, équipements de signalisation défectueux, travaux publics non sécurisés…),
  • en raison du défaut d’entretien ou de la défectuosité d’un ouvrage public. 

Il faut entendre par ouvrage public tous bâtiments, infrastructures, routes ou auto-routes appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale (Ville, Conseil Départemental, Communauté de communes, Conseil Régional…).

Lorsque le dommage est imputable à un ouvrage achevé, la responsabilité en incombe à la personne publique qui a la charge de l’entretien de l’ouvrage.

Il s’agit, en règle générale, de la collectivité propriétaire de celui-ci .

La collectivité propriétaire est responsable dès lors qu’elle a la charge de l’entretien de l’ouvrage.

Maître Romain ALLONGUE se chargera d’engager la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, soit amiablement, notamment lorsque celui-ci reconnait sa responsabilité, ou judiciairement en saisissant le Tribunal Administratif compétent.

Dans la plupart des cas, il conviendra de demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir l’évaluation de vos préjudices corporels.

Sur la base du rapport d’expertise médicale, Maître ALLONGUE sollicitera la condamnation du propriétaire de l’ouvrage public à vous payer des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.

  • Quelles sont les étapes de la procédure ?
  1. Constitution de votre dossier médical (Certificat médical initial, prescriptions médicales, compte rendu opératoire, attestation de soins…)
  2. Constitution des éléments de preuve pour justifier la cause de l’accident sur la voie publique (témoignages, compte rendu d’intervention des pompiers…)
  3. Rédaction de la requête devant le tribunal administratif par votre avocat
  4. Demande d’une expertise médicale judiciaire au tribunal par votre avocat
  5. Évaluation de votre préjudice lors de l’expertise médicale
  6. Demande de dommages et intérêts par votre avocat

Maître Romain ALLONGUE vous assistera et vous conseillera à tous les stades la procédure.