Avocat – Divorce et droit de la famille – Marseille – Toulon – Draguignan – Nice

Maître Romain ALLONGUE a développé une expérience approfondie en matière de divorce et de droit de la famille :

  • Divorce et liquidation du régime matrimonial (l’indivision entre époux)
  • Fixation des droits parentaux
  • Droit de garde
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Assistance éducative devant le juge des enfants
  • Tutelle et curatelle
  • Adoption simple ou plénière
  • Changement de nom ou de prénom
  • Liquidation des successions, amiable ou judiciaire

Il intervient devant toutes les juridictions nationales, et plus particulièrement celles de la région Provence Alpes Côte d’Azur :

  • Marseille
  • Aix-en-Provence
  • Toulon 
  • Draguignan
  • Nice
  • Dignes-les-Bains
  • Gap
  • Tarascon

AVOCAT DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Le divorce est une étape douloureuse qui demande un soutien et une assistance particulière.

Maître Romain ALLONGUE vous conseillera la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Il existe 4 procédures de divorce:

Le divorce par consentement mutuel – Divorce amiable :

Cette procédure est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la moins coûteuse.

Les époux peuvent choisir d’être assisté par le même avocat.

Maître Romain ALLONGUE procédera en concertation avec les époux à la rédaction de la convention de divorce qui fixera les mesures relatives aux enfants (résidence des enfants, pension alimentaire) ainsi que la liquidation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la communauté.

La convention de divorce rédigée par Maître ALLONGUE sera déposée au greffe du juge aux affaires familiales compétent afin qu’il procède à son homologation.

Le divorce accepté :

Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants et liquidation des biens mobiliers et immobiliers).

Dans ce cas, un des époux consulte un avocat qui rédigera une requête en divorce afin que le juge aux affaires familiales fixe, dans un premier temps, des mesures provisoires relatives aux enfants et aux biens du ménage (biens mobiliers et immobiliers). Au cours de cette audience, les époux devront signés un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

Dans un deuxième temps, l’avocat de l’époux demandeur rédigera une assignation en divorce afin q’un jugement de divorce soit rendu par le tribunal.

Maître ALLONGUE déposera une requête en divorce, ou vous assistera en défense lorsque le divorce sera demandé par votre époux(se), afin que le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires suivantes concernant :

– L’attribution du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou non;

– Les modalités de résidence séparée des époux ;

– L’attribution à l’un des époux du mobilier du ménage ou partage entre eux de la jouissance du mobilier (Voiture, meubles…) ;

– La prise en charge des crédits et des impôts;

– La fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, et de la pension alimentaire versée par l’époux qui n’a pas la garde ;

– Le versement d’une pension alimentaire à l’époux au titre du devoir de secours.

Le tribunal convoquera l’autre époux à se présenter à une audience dite de « tentative de conciliation » au cours de laquelle le juge aux affaires familiales fixera les mesures provisoires énoncées ci-dessus.

L’époux convoqué pourra consulter un avocat qui assurera sa défense.

A l’issue de cette première audience, Maître ALLONGUE vous assistera au cours de l’audience de jugement (Rédaction de l’assignation en divorce…) à l’issue de laquelle le divorce sera prononcé.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce type de divorce concerne les époux qui vivent séparément depuis plus de deux ans lors de l’assignation en divorce, et qui ne sont pas d’accord pour divorcer.

La procédure est identique à la précédente. Elle se déroulera en deux temps : Une première audience dite de « conciliation » au cours de laquelle des mesures provisoires seront prises. Puis une audience de jugement à l’issue de laquelle le divorce sera prononcé.

Le divorce pour faute :

Ce type de divorce est plus rare. En application de l’article 242 du Code Civil :

 » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

L’intérêt de cette procédure réside dans le prononcé du divorce aux torts exclusif d’un époux.

Le jugement de divorce indiquera que le divorce a été prononcé en raison de la faute d’un des deux époux et précisera la nature de cette faute.

Le préjudice subi par l’époux non fautif se répare par l’allocation de dommages et intérêts en application de l’article 270 du Code Civil :

« Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ».

SÉPARATION DE CORPS :

Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ou lorsqu’ils se sont séparés depuis moins de deux ans, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat afin d’être autorisés à vivre séparément. En revanche, les devoirs de secours et de fidélité demeurent entre les époux. Cette procédure se déroule en deux étapes : Un audience de conciliation et une audience sur assignation en séparation de corps.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

A la demande d’un époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

DROIT DE GARDE – PENSION ALIMENTAIRE :

Suite à la séparation des parents, le juge aux affaires familiales doit être saisi par l’un des deux parents afin qu’il fixe les mesures suivantes :

  • Exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, pour des raison graves, l’autorité parentale peut être confiée à un seul parent (Abandon de famille, incapacité, absence, incarcération, violences à l’égard de l’enfant…)

  • Résidence de l’enfant : 

La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou au domicile des deux parents, on parle alors de garde alternée.

  • Droit de visite et d’hébergement :

Le droit de visite est accordé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Sa fréquence est déterminée par le juge en fonction de l’âge de l’enfant et des possibilités d’hébergement du parent (Week-ends et vacances scolaires).

  • Pension alimentaire :

La pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la garde  de l’enfant. Elle est fixée en fonction des revenus et des charges de chaque époux, et des besoins de l’enfant en considération de son âge.

Maître ALLONGUE déposera une requête auprès du greffe du juge aux affaires familiales compétent afin d’obtenir la fixation des mesures énoncées ci-dessus.

Enfin, il convient de préciser que le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment, notamment lorsque la situation financière ou personnelle des parents a changée.

ADOPTION SIMPLE  :

En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Dans le cadre de l’adoption simple, l’adopté bénéficie d’une nouvelle filiation qui s’ajoute à celle d’origine.

Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine ne sont pas rompus.

L’adopté est rattaché à deux familles, à la différence de l’adoption plénière qui substitue une nouvelle filiation à celle d’origine.

Qui peut adopter ?

L’adoption simple peut être demandée par un couple ou une personne seule.

Les époux doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans (Article 343 du Code Civil).

Lorsque l’adoption simple est demandée par une personne seule, l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans hormis lorsque l’adoption concerne l’enfant de son conjoint (Article 343 et 343-1 du Code Civil).

Enfin, si l’adoptant décède, après avoir recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête pourra être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant (Article 353 alinéa 3 du Code Civil).

L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge n’est plus que de dix ans (Article 344 du Code Civil).

Ces délais peuvent être réduits s’il y a des « justes motifs »

Qui peut être adopté ?

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (Article 360 du Code Civil). L’adoption plénière n’étant permise qu’à l’égard des enfants âgés de moins de 15 ans.

Seuls les mineurs suivants peuvent être adoptés (article 347 du Code Civil) :

  • les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption,
  • les pupilles de l’Etat,
  • les enfants déclarés abandonnés.

Tous les majeurs peuvent être adoptés, y compris les majeurs protégés à condition que ces derniers puissent donner un consentement libre et éclairé.

Le Consentement à l’adoption :

Le consentement à l’adoption est donné par la (les) personne(s) adoptée(s) devant un notaire, conformément à l’article 348-3 du Code Civil qui prévoit :

« Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui  a été remis ».

«  Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption ».

L’acte de consentement à l’adoption permet de s’assurer que la personne majeure qui fait l’objet de l’adoption y consent de façon libre et éclairée.

Lorsque l’enfant est mineur lors de la procédure d’adoption simple, le consentement de son représentant légal est indispensable.

Si l’adopté est majeur, il doit donner son consentement à l’adoption devant le notaire (acte notarié) ;

Si l’adopté est majeur protégé, il doit donner personnellement son accord. Le consentement à son adoption ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée (Article 458 du Code Civil). Par conséquent, si le majeur protégé n’est pas en mesure de donner seul un consentement éclairé à sa propre adoption, celle-ci est rigoureusement impossible.

Si l’adopté est mineur, ce sont ses parents ou l’un d’eux (en cas de décès de l’un d’eux, perte des droits d’autorité parentale par un parent ou impossibilité de manifester sa volonté par un des parents) qui donnent leur consentement à l’adoption simple devant le notaire ; toutefois si l’adopté est âgé de plus de treize ans il doit consentir personnellement à l’adoption. Ses représentants légaux devront également consentir à l’adoption, même pour le cas du mineur émancipé en vertu de l’article 413-6 du Code Civil.

L’adopté signera également devant le notaire une attestation en non-rétractation du consentement.

La requête en adoption simple :

La demande d’adoption est formée par requête d’avocat.

C’est l’adoptant qui initie la procédure aux fins d’adoption simple.

La procédure de représentation par avocat est obligatoire. C’est à dire que l’adoptant doit nécessairement avoir recours à un avocat pour initier cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

L’avocat procédera au dépôt d’une requête en adoption simple devant le Tribunal de Grande Instance compétent qui statuera en chambre du conseil après avoir recueilli l’avis du Procureur de la République.

En application de l’article 1166 du Code Civil, le tribunal de grande instance compétent est :

  • le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
  • le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger ;
  • le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger.
La révocation de l’adoption simple :

L’adoption simple ne peut être révoquée que pour des motifs graves à la demande de l’adoptant ou de l’adopté (Désintérêt de l’adoptant, violences ou autre infraction pénale commise par l’adoptant ou l’adopté l’un envers l’autre…).

CHANGEMENT DE PRÉNOM :

Toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom, en application des articles 61 à 61-4 du Code Civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

  • Qui peut demander à changer de nom ?
  1. La personne majeure
  2. La personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur
  • Comment constituer un dossier ?

Le dossier comporte de nombreuses pièces obligatoires. Il sera adressé au Service du Sceau du Ministre de la Justice.

L’assistance d’un avocat est rendue nécessaire par la complexité de la procédure.

En l’absence d’un document ou en cas de non respect d’une règle de procédure, la demande de changement de nom sera rejetée.

Les pièces obligatoires sont les suivantes :

  1. Copie intégrale de l’acte de naissance
  2. Copie de la Carte Nationale d’Identité ou justificatif de nationalité française
  3. Bulletin n°3 du casier judiciaire
  4. Les publications réglementaires de la demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales : Le demandeur doit joindre à son dossier la copie des publications.
  5. Copie des pièces ou documents justifiant la bien fondé de la demande
  • Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ?
  1. Consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité, ou encore en raison d’une condamnation pénale.
  2. Un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation
  3. L’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleur intégration dans la communauté nationale
  4. L’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
  5. Pour éviter l’extinction d’un nom de famille
  6. Ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez porter le même nom
  • Quelle est la procédure de changement de prénom ?
  1. Constitution du dossier avec les pièces obligatoires
  2. Publications de la demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales (avec des mentions obligatoires)
  3. Dépôt du dossier au service du Sceau au ministère de la justice

Maître Romain ALLONGUE vous représentera tout au long de la procédure de changement de nom.

Si vous souhaitez une assistance ou de simples conseils pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, Maître Romain ALLONGUE vous recevra en consultation à son cabinet.

CHANGEMENT DE NOM :

Toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom, en application des articles 61 à 61-4 du Code Civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

  • Qui peut demander à changer de nom ?
  1. La personne majeure
  2. La personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur
  • Comment constituer un dossier ?

Le dossier comporte de nombreuses pièces obligatoires. Il sera adressé au Service du Sceau du Ministre de la Justice.

L’assistance d’un avocat est rendue nécessaire par la complexité de la procédure.

En l’absence d’un document ou en cas de non respect d’une règle de procédure, la demande de changement de nom sera rejetée.

Les pièces obligatoires sont les suivantes :

  1. Copie intégrale de l’acte de naissance
  2. Copie de la Carte Nationale d’Identité ou justificatif de nationalité française
  3. Bulletin n°3 du casier judiciaire
  4. Les publications réglementaires de la demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales : Le demandeur doit joindre à son dossier la copie des publications.
  5. Copie des pièces ou documents justifiant la bien fondé de la demande
  • Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ?
  1. Consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité, ou encore en raison d’une condamnation pénale.
  2. Un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation
  3. L’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleur intégration dans la communauté nationale
  4. L’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
  5. Pour éviter l’extinction d’un nom de famille
  6. Ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez porter le même nom
  • Quelle est la procédure en changement de nom ?
  1. Constitution du dossier avec les pièces obligatoires
  2. Publications de la demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales (avec des mentions obligatoires)
  3. Dépôt du dossier au service du Sceau au ministère de la justice

Maître Romain ALLONGUE vous représentera tout au long de la procédure de changement de nom.

Si vous souhaitez une assistance ou de simples conseils pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, Maître Romain ALLONGUE vous recevra en consultation à son cabinet.