Accident médical

Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d’incident ou d’accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l’ordre de 300 000 à 500 000 chaque année en France.

L’accident médical, fautif ou non fautif, peut être défini comme un événement imprévu ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical (activité médicale ou para-médicale).

L’accident médical ou l’erreur médicale recouvrent différentes notions :
  • une admission tardive ou un refus d’admission au sein de l’établissement de soins,
  • le diagnostic erroné ou tardif du (des) médecin(s) (Ex : Confusion de symptômes, absence d’examens complémentaires nécessaires à l’établissement du diagnostic),
  • l’absence d’examens importants du (des) médecin(s),
  • le choix thérapeutique inapproprié ou une mise en oeuvre tardive de la thérapeutique,
  • le défaut d’information,
  • le défaut de surveillance ou une surveillance insuffisante,
  • l’aléa thérapeutique,
  • les infections nosocomiales,
  • médicament défectueux,
  • contamination par un produit défectueux.
L’accident médical est généralement lié :
  • Au(x) médecin(x) intervenus lors de votre hospitalisation,
  • Au personnel soignant,
  • A une mauvaise organisation des services de l’hôpital ou de la clinique (défaut de surveillance…),
  • A un défaut de surveillance des services de l’hôpital ou de la clinique…

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, les victimes d’accident médicaux ont la possibilité de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Qu’est ce que la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ?

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est compétente pour traiter :

– des accidents médicaux fautifs (lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée) ;

– des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques).

C’est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui indiquera l’identité de l’organisme responsable :

    – en cas d’acte fautif : le nom de la ou des compagnies d’assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,

    – en cas d’accident médical non fautif : l’ONIAM.

Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Le fonds de garantie de l’ONIAM indemnisera les victimes d’accidents médicaux non fautif sous deux conditions, conformément à l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique :

– Le dommage doit avoir un caractère anormal, présentant un caractère de gravité (Incapacité permanente supérieure ou égale à 24 %),

– L’absence de responsabilité d’un professionnel de santé : Un accident médical non fautif (aléa thérapeutique).

En effet, l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique énonce :

« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (au moins 25 %), fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique est un risque d’incident à l’occasion d’un acte médical : Même en l’absence de toute faute, chaque acte est susceptible d’entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient.

L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ni l’état de santé initial du patient, ni l’évolution de sa maladie n’aurait dû entraîner de telles conséquences.

L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incidents : l’accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir), l’affection iatrogène (à la suite d’une intervention chirurgicale, passion concert des séquelles neurologiques d’en expliquer) et l’infection nosocomiale (à la suite d’une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l’enceinte de l’établissement).

Depuis la loi Kouchner de 2002, la loi prévoit une indemnisation de l’aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de six mois, d’une IPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Une victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 5 septembre 2001 peut demander à être indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Quels sont les recours possibles ?

La victime d’un accident médical ou ses ayants droits (enfants ou conjoint) peuvent engager des démarches amiables ou judiciaires afin d’obtenir une indemnisation :

  • Recours amiable auprès de la compagnie d’assurance de l’établissement de soins (Hôpital ou clinique),
  • Recours amiable auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), 
  • Recours judiciaires devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.

Si l’accident médical a été commis au sein d’un hôpital, le tribunal administratif sera compétent.

Si l’accident médical a été commis dans une clinique privée ou par un médecin libéral, le tribunal de grande instance sera compétent.

Le cabinet de Maître Romain ALLONGUE, avocat au Barreau de Marseille, vous accompagnera tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.