Accident de la circulation : Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?

La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.

La victime d’un accident de la circulation, qu’elle soit conducteur, passager ou piéton doit être indemnisée de son préjudice, sans qu’on puisse lui opposer sa propre faute (à l’exception de la faute inexcusable qui est rarement retenue par les juridictions).

La victime d’un accident de la circulation peut être indemnisée des préjudices suivants :

– Les souffrances physiques et morales endurées,

– Le préjudice esthétique,

– La perte de revenus professionnels (perte de salaire, d’emploi…),

– Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation,

– Le préjudice d’agrément (incapacité ou gêne concernant les activité sportives, ludiques, culturelles…),

– Dépenses de santé,

– Le préjudice sexuel,

– Le préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet familial),

Les préjudices indemnisables sont répertoriés dans la nomenclature DINTILHAC.

La loi « Badinter » prévoit que la victime d’un accident de la circulation  n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

L’indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l’accident sachant que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». (Article 4 de la loi Badinter).

L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation sera à la charge des assureurs des véhicules à moteur impliqués dans l’accident.

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

– soit dans les huit mois qui suivent l’accident,

– soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime.

Les victimes d’un accident de la circulation doivent être accompagnées au cours de la procédure d’indemnisation.

L’acceptation d’une offre d’indemnisation est une étape très délicate. Bien souvent, les indemnités proposées par les assureurs sont nettement inférieures aux barèmes d’indemnisation appliqués par les tribunaux.

Maître Romain ALLONGUE accompagne les victimes d’accident de la circulation dans les démarches liées à l’indemnisation de leurs préjudices.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître ALLONGUE en remplissant le formulaire en ligne ou par téléphone au 04.13.94.08.32/06.88.95.13.33